Absence de réponse de l'administration vaut...
- Détails
- Écrit par : Conseiller ADR TMD
"avant" la règle était simple: l'absence de réponse de l'administration valait refus.
Le législateur a voulu simplifier les choses et désormais le refus gardé par l'administration vaut acceptation: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367611
Sauf que...il existe une liste d'exemptions à cette règle et que le code de l'environnement est concerné.
Ainsi,
Contenu réservé aux clients; veuillez vous identifier pour lire la suite…