Arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses, services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté renouvelle l'agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses et l'étend à la formation de la classe 1.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ».

• Article 1

  
  Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, FMD est agréé jusqu'au 31 décembre 2030 pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :

  
  1. Formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
  2. Spécialisation « citernes » : formation requise au 8.2.1.3 de l'ADR et au 4.2 b de l'annexe I à l'arrêté TMD ;
  3. Spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 b de l'annexe I à l'arrêté TMD ;
  4. Formations de recyclage « base », « citernes » et « produits pétroliers » : formations requises au 8.2.2.5 de l'ADR.

• Article 2

  
  Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, FMD est agréé jusqu'au 31 décembre 2026 pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes :

  
  1. Spécialisation « classe 1 » : formation requise au 8.2.1.4 de l'ADR ;
  2. Formations de recyclage « classe 1 » : formations requises au 8.2.2.5 de l'ADR.

  
  Pour ces formations et conformément aux dispositions des points 1 et 4 de l'article 19 de l'arrêté TMD et du point 3.1 de l'avis du 11 février 2019 susvisé, un complément d'audit sera effectué durant cette année d'agrément sur un ou plusieurs sites de formation afin d'apporter un avis complémentaire sur la conformité des pratiques de l'organisme agréé.
  En cas d'avis favorable du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) formulé à l'issue de cet audit, la validité de l'agrément pour les formations mentionnées plus haut à cet article est portée au 31 décembre 2030.

• Article 3

  
  FMD est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
  FMD est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.

• Article 4

  
  Le présent agrément reste valable sous réserve du résultat d'un contrôle ou complément d'audit prévu au 3.4 de l'avis du 11 février 2019 susvisé qui concernent la totalité des formations prévues aux articles 1^er et 2.
  Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 11 février 2019 susvisé.

• Article 5

  
  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.