Arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de la société Lloyd's Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
NOR : TECP2526266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/TECP2526266A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025Texte n° 21
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/18/TECP2526266A/jo/texte
JORF n°0301 du 24 décembre 2025Texte n° 21
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses, services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté agréé la société Lloyd's Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1252-1 du code des transports.
Objet : cet arrêté agréé la société Lloyd's Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1252-1 du code des transports.