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"En l'absence de communication préalable à l'exploitant du rapport de l'inspecteur des installations classées, la mise en demeure préfectorale de respecter la réglementation applicable est irrégulière. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat dans une décision en date du 6 décembre 2012.
Pour le Conseil, il résulte des articles L. 514-1 et L. 514-5 du code de l'environnement que le rapport de l'inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure, doit être transmis à l'exploitant, qui peut faire part de ses observations au préfet. Il précise que cette obligation s'applique à l'ensemble des contrôles exercés, c'est-à-dire tant aux contrôles sur place qu'aux contrôles sur pièces.
La Haute juridiction en déduit que le fait que le rapport de l'inspecteur constatant les manquements n'ait pas été préalablement porté à la connaissance de l'exploitant entache d'irrégularité la mise en demeure prononcée, bien que le préfet ait une compétence liée pour édicter cette mise en demeure. Mise en demeure qui, rappelons-le, est elle-même le préalable indispensable au prononcé de sanctions administratives par le préfet lorsque celle-ci n'est pas respectée.
En l'espèce, la solution retenue par le Conseil d'Etat permet à la société Arcelormittal d'échapper dans l'immédiat à la remise en état de l'ancien site sidérurgique dit "du Parc central" à Longlaville (Meurthe-et-Moselle)."
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=18E0AE8CD2ED92BEB99ED5F9189D515F.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000026737026&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E65B72135AB6382FBEC5FA1B3A506F54.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000023443001&dateTexte=20121210
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http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:080:0035:0039:FR:PDF
« Extrait d'une conférence animée par Etiquetage Legal. Retrouvez le support présentant en 36 slides les informations utiles relatives aux évolutions réglementaires liées à la FDS et à l'étiquetage des produits chimiques dangereux. »
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| Écrit par Administrator | |
| 10-12-2012 | |
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Lors de la séance du Conseil des ministres du 5 décembre 2012, le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/CR_CM_20121205.pdf http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:080:0035:0039:FR:PDF |