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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
Bien que n’étant pas lié à l’ADR, il nous semble que cette information peut vous intéresser.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025547987&dateTexte=&categorieLien=id
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Bien que n’étant pas lié à l’ADR, il nous semble que cette information peut vous intéresser.
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Bonjour,
Suite à la condamnation de la France concernant sa gestion des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes (voir nos articles iciet là ) un projet d'arrêté a été élaboré.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-developpement-durable/conseil-superieur-de-la-prevention-des-risques-technologiques-du-14-02-2012/am_stockage_amiante.pdf
En résumé:
-Les déchets d'amiante liés ne seraient plus acceptés en CET 3.
-Pour les installations en cours: fermetures des alvéoles existantes ou mise en place d'une couverture intermédiaire puis apports de déchets admissibles uniquement.
-L’arrêté du 28 octobre 2010 est modifié en conséquence.
Bref, plus d'amiante en CET 3 (alias ISDI).
-Seuls les déchets d’amiante LIES ayant conservés leurs intégrité seraient désormais admis en CET 2 (ISDND).
Cas concret : les dalles vinyles amiantés ne seraient désormais admissibles qu’en CET 1. Ceci étant, dans les faits, ces dalles ne conservaient que rarement leur intégrité...
Date application: entrée en vigueur au 1°juillet 2012.
Arrêt d'acceptation de l'amiante en classe 3: 1 septembre 2012.
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents m
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Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : modification de l'arrêté du 10 mai 2000.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le présent arrêté vise à actualiser l'arrêté du 10 mai 2000 sur la base des modifications récentes de la nomenclature des installations classées et des évolutions survenues dans les modalités de mise en œuvre pratique de la directive Seveso relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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| Écrit par Administrator | |
| 29-12-2011 | |
Le code de l'environnement est modifé via le décret 2011-1934.Il définie les conditions de mélange de déchets dangereux au sein d'une ICPE enregistrée ou déclarée. |