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- Écrit par : Conseiller ADR TMD
La procédure a été mise à jour.
Elle est téléchargeable ici:
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Ci-après notre note relative aux procédures judiciaires dans le cadre d'une infraction ou d'un délit lié à la réglementation ADR.
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Récépissé de déclaration de transport de déchets: une nouvelle déclaration est-elle requise dans les cas suivants:
- déménagement (en france; DOM-TOM inclus);
- création d'un nouvel établissement (et donc d'un nouveau SIRET);
- évolution de la flotte de véhicules.
Ci-après les réponses dûment motivées:
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